Modalités du site Web

MODALITÉS DU SITE WEB 

Mise à jour : 1er octobre 2015

Bienvenue chez www.tonypappas.ca L’accès à cette page Web et son utilisation sont régis aux termes des modalités d’emploi (la « Convention ») et, ainsi, vous devriez lire attentivement cette Convention avant d’utiliser la page Web. En accédant à cette page Web, vous acceptez de vous conformer aux modalités de cette Convention et des lois applicables et d’être liés par celles-ci. Veuillez ne pas accéder à cette page Web si vous n’acceptez pas d’être liés par la Convention.

Propriété et utilisation du site

Le contenu de cette page Web est protégé par les lois applicables sur le droit d’auteur, tant au Canada qu’ailleurs, et est la propriété de Tony Pappas Inc. (« Tony Pappas »). Toutes les marques de commerce, les marques de service, les logos et noms commerciaux apparaissant sur cette page Web sont des marques déposées ou non de Tony Pappas ou d’autres. La protection visant les droits d’auteur et les marques de commerce inclue, sans en exclure d’autres, les textes, graphiques, les éléments audio et le code de la page Web. Sous réserve de l’exception suivante, aucune partie du contenu de cette page Web ne peut être imprimée, distribuée, copiée, reproduite, transmise ou faire l’objet d’un autre usage similaire, en totalité ou en partie, sans le consentement express écrit de Tony Pappas ou du propriétaire du droit d’auteur ou de la marque de commerce.

Toutefois, vous pouvez télécharger en aval, visualiser et imprimer les documents présentés dans tonypappas.ca  uniquement  à des fins personnelles non commerciales.

Le site Web tonypappas.ca est destiné aux clients canadiens de 16 ans et plus seulement.  Son utilisation est nulle là où la loi applicable l’interdit.

À son entière discrétion, en plus de tous les autres droits et recours à sa disposition, et sans engager sa responsabilité, de quelque manière que ce soit, Tony Pappas peut, à tout moment et sans avis, interrompre ou restreindre votre accès à tout élément de tonypappas.ca.

Vous reconnaissez et faites valoir que toute information que vous pourriez nous fournir ne viole pas vos droits ou ceux d’un tiers, plus spécifiquement, sans en exclure d’autres, les droits d’auteur, les droits afférents à une marque de commerce ou toute autre information confidentielle ou de propriété. Vous reconnaissez que l’information que vous nous transmettez ne sera pas diffamatoire ou obscène.

Vous convenez que Tony Pappas peut utiliser toute information que vous soumettez, pourvu que l’utilisation de cette information soit en conformité avec la politique de confidentialité.

Vous convenez, de plus, que vous ne fournirez pas, en toute connaissance de cause, d’information pouvant résulter en des dommages à la page Web ou à tout autre usager. Cette information comprend, sans en exclure d’autres, les virus et les bogues.

Produits

Tous les produits apparaissant sur cette page Web ne sont disponibles qu’au Canada. Tous les prix indiqués sur cette page Web sont en dollars canadiens et peuvent être modifiés sans préavis. Certains produits indiqués sur cette page Web pourraient ne pas être disponibles. Toutes les commandes doivent être approuvées par Tony Pappas et pourraient être refusées en tout temps. Pour de plus amples renseignements concernant la commande de produits au moyen de cette page Web, veuillez-vous reporter aux conditions de ventes.

Nom d’utilisateur et mot de passe

Vous ne pouvez accéder à votre compte du site Web tonypappas.ca  qu’au moyen de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous êtes entièrement responsable de toute utilisation ou mauvaise utilisation de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe et de toutes les opérations effectuées en utilisant ceux-ci. Pour des raisons de sécurité, vous devez préserver la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe et vous ne devez pas les divulguer à qui que ce soit ni permettre à qui que ce soit de s’en servir, sauf un représentant autorisé de Tony Pappas vous recommande de choisir un mot de passe que vous êtes seul à connaître et qui est difficile à deviner. Vous devez changer votre mot de passe régulièrement et toujours fermer la session à la fin de celle-ci.

Tous les noms d’utilisateur et mots de passe demeurent la propriété de Tony Pappas, qui peut les annuler ou les suspendre à tout moment sans devoir vous en aviser ou en aviser quiconque et sans aucune responsabilité envers vous ou envers quiconque. Tony Pappas n’est pas tenue de vérifier l’identité de la personne qui utilise un nom d’utilisateur ou un mot de passe ni si celle-ci est autorisée à le faire.

Vous devez aviser Tony Pappas immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe ou si vous savez ou soupçonnez que votre nom d’utilisateur ou mot de passe a été perdu ou volé, qu’une autre personne en a pris connaissance ou qu’ils ont été compromis d’une autre manière.

Exonération de responsabilité

Sauf tel qu’il est expressément indiqué dans les présentes modalités, en leur version modifiée, le cas échéant, Tony Pappas et les tierces parties ne font aucune déclaration et ne donnent aucune garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, au sujet du site tonypappas.ca ou du contenu qui s’y trouve, lesquels sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Tony Pappas et les tierces parties ne garantissent pas l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, la fiabilité ou la pertinence de l’exploitation du site tonypappas.ca ou du contenu ou des données qui s’y trouvent et déclinent expressément toutes les garanties et conditions à l’égard du site tonypappas.ca, de son contenu ou de ses données, y compris les garanties et conditions implicites de qualité marchande, d’adaptabilité à une fin particulière, de titre et de non-violation, et celles découlant de la loi ou relevant des pratiques habituelles ou des usages commerciaux.

Ni Tony Pappas ni les tierces parties ne sont responsables des messages ou du courrier en retard, perdus, incomplets, illisibles, mal adressés ou volés, de l’inaccessibilité des connexions réseau, des transmissions informatiques avortées, incomplètes, brouillées ou en retard, des défaillances en ligne, des défectuosités ou perturbations du matériel, des logiciels ou d’autres aspects techniques ou d’autres défaillances de communication ou des circonstances influençant, perturbant ou altérant les communications.

Tony Pappas et les tierces parties ne sont aucunement responsables des dommages que pourraient subir votre équipement informatique ou vos autres biens ou des virus qui pourraient s’y attaquer en raison du fait que vous avez accédé à tonypappas.ca, l’avez utilisé, y avez fureté ou en avez téléchargé des documents, des données, du texte, des images ou du contenu vidéo ou audio du site en question.

Tony Pappas et les tierces parties ne seront responsables en aucun cas des préjudices, des pertes, des réclamations, des dommages spéciaux, exemplaires, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit (y compris la perte de profits ou d’économies), contractuels, délictuels, en responsabilité stricte ou autrement, qui découlent de l’utilisation du site tonypappas.ca ou du contenu qui s’y trouve, du fonctionnement du site Web ou d’une défaillance ou d’un retard dans le fonctionnement du site Web (y compris l’impossibilité d’utiliser les composants du site tonyapppas.ca pour faire des achats), même si elles ont été avisées de la possibilité de dommages.

Conditions de vente

Tout achat que vous effectuez au moyen de cette page Web est assujetti aux modalités de cette Convention, ainsi qu’aux conditions de vente, lesquelles sont disponibles au www.tonypappas.ca.

Politiques de confidentialité

Cette page Web est régie aux termes de la politique de confidentialité de Tony Pappas, laquelle est disponible au www.tonypappas.ca. En accédant à notre page Web, vous convenez d’avoir lu cette Convention et la politique de confidentialité et vous acceptez d’être lié par celles-ci.

Indemnisation

Vous indemnisez Tony Pappas et les tierces parties ainsi que leurs dirigeants, leurs administrateurs, leurs employés, leurs consultants, leurs représentants et leurs mandataires et les tenez quittes de toute réclamation, cause d’action ou demande, notamment des honoraires raisonnables des avocats, des comptables et autres professionnels, découlant de l’utilisation que vous faites de tonypappas.ca.

Liens

Le site Web tonypappas.ca contient des liens vers des sites Web dont le propriétaire ou l’exploitant est une personne qui n’est ni associée ni affiliée à Tony Pappas ou aux tierces parties. Ces liens vous sont fournis uniquement à titre de service; l’inclusion de liens ne signifie pas que Tony Pappas ou les tierces parties ont endossé, examiné ou vérifié les sites Web qui sont hyperliés au site Web tonypappas.ca, les renseignements qu’ils contiennent ou leurs pratiques en matière de sécurité ou de protection des renseignements personnels. Tony Pappas et les tierces parties ne sont pas responsables du contenu des sites Web qui sont hyperliés au site Web tonypappas.ca  et ne font aucune déclaration ni ne donnent aucune garantie à l’égard d’autres sites Web ou du contenu qui s’y trouve. Si vous décidez d’accéder à d’autres sites Web, vous le faites à vos propres risques. Le cadrage du site Web tonypappas.ca ou de son contenu sous quelque forme que ce soit ou par quelque méthode que ce soit est strictement interdit.

Disjonction

Les présentes modalités sont réputées susceptibles de disjonction. Si l’une ou l’autre des dispositions est jugée inexécutoire ou invalide, cette disposition sera néanmoins mise en application dans toute la mesure permise par les lois applicables et cette décision sera sans effet sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions.

Dispositions générales

Les conditions d’emploi, la politique de confidentialité et les conditions de vente constitueront l’entente complète entre les parties, et il n’existe aucune autre entente ou représentation verbale ou écrite visant l’objet décrit aux présentes.

Cette Convention peut être modifiée au gré de Tony Pappas, sans que vous receviez d’avis à cet égard. Votre utilisation continue de cette page Web constituera votre consentement auxdites modifications. Par conséquent, nous vous recommandons de vérifier la page Web de temps à autre pour connaître les modifications. Cette page Web a été modifiée la dernière fois le 1er octobre 2015.

Si une disposition de cette Convention est réputée invalide ou inexécutable, elle sera disjointe de cette Convention, et n’influera aucunement sur la validité des autres dispositions.

Les en-têtes utilisés aux présentes sont inclus pour des raisons pratiques et ils n’influeront aucunement sur l’interprétation de cette Convention ou de toute disposition de celle-ci.

La présente page Web et toute utilisation de celle-ci seront régies et interprétées selon les lois applicables de la province de Québec, abstraction faite des règlements concernant les conflits lois. Vous et Tony Pappas convenez de la juridiction exclusive de la province de Québec.

MODALITÉS DES VENTES EN LIGNE

Mise à jour: 1er octobre 2015


La présente convention énonce les modalités et conditions qui s’appliquent à l’achat de produits et/ou de services de Tony Pappas Inc par son site web tonypappas.ca. Tony Pappas Inc se réserve le droit de modifier sans préavis et à sa seule appréciation les présentes modalités et conditions.

Commande

Après avoir saisi les informations relatives à une commande de produits dans la section appropriée du Site Web, l’Usager devra d’abord placer sa commande. Avant de placer une commande d’achat de façon définitive à Tony Pappas et d’appuyer sur l’icône « confirmer la transaction », l’Usager est responsable de s’assurer de l’exactitude de la description des produits (modèle, taille, couleur, etc.), du prix ainsi que de tous les détails de facturation et doit alors, le cas échéant, corriger toute erreur ou inexactitude. S’il est impossible de corriger toute erreur ou inexactitude, l’Usager doit en aviser promptement Tony Pappas par écrit selon les termes des présentes. Une fois la commande complétée de façon définitive, l’Usager recevra par courriel une confirmation de l’achat accompagnée d’une facture et de la Convention sous format numérique, et ce, à l’intérieur d’un délai maximal de sept (7) jours. L’Usager sera responsable d’imprimer une copie de ce courriel afin de s’assurer des informations mentionnées au message de confirmation de l’achat et de revérifier les termes et conditions de la Convention, le cas échéant. À ce moment, l’Usager disposera alors d’un délai de quinze (15) jours pour faire corriger la facturation en autant qu’il est en mesure de démontrer que cette facturation contient des mentions erronées ou inexactes.  À l’expiration de ce délai, les détails de la facturation seront réputés être exacts.

Modalités d’annulation et retour de produits

Tony Pappas se réserve le droit, à son appréciation, de limiter les quantités, de résilier un compte et de refuser ou d’annuler une commande, y compris après la transmission d’une commande, même si la commande a été confirmée et facturée à votre carte de crédit. Si votre commande est annulée après le traitement de votre paiement, vous serez remboursé intégralement par Tony Pappas.

L’Usager qui désire annuler son achat immédiatement après l’avoir effectué peut le faire en communicant directement avec le service à la clientèle de Tony Pappas au 514-521-0820 #225 ou par courriel à l’adresse info@tonypappas.ca. De plus, l’Usager bénéficie d’une période de quinze (15) jours suivant la date d’achat indiquée sur la facture d’achat pendant laquelle il peut retourner tout produit acheté dans son emballage original accompagné d’un exemplaire original de la facture de l’achat, soit en se présentant directement à l’un des magasins de Tony Pappas ou en retournant, à ses frais, le produit par messagerie, étant entendu que tout produit ne devra pas avoir été utilisé par l’Usager. Lors du retour de produits achetés, un crédit au montant de l’achat sera porté à la carte de crédit de l’Usager utilisée lors de la transaction. Les frais de livraison ne sont pas remboursables en cas d’annulation d’une transaction.

Prix

Le prix payable pour chaque produit que vous commandez sur le Site Web est celui apparaissant sur le Site Web. Tous les prix sont en dollars canadiens.

Tony Pappas pratique une politique visant à fournir et à mettre à jour l’information la plus précise possible concernant ses produits et ses prix. Néanmoins, les prix affichés sur le Site Web tonypappas.ca pourraient être erronés. En cas d’erreur matérielle sur les prix affichés, Tony Pappas annulera l’achat de l’Usager et verra à modifier le prix en conséquence sur son Site Web. L’Usager sera alors remboursé pour l’achat annulé lorsque le paiement aura été porté à la carte de crédit de l’Usager.

Tony Pappas se réserve le droit de modifier en tout temps le prix des produits offerts sur le Site Web, sans préavis. Les prix des produits offerts en vente sur le Site Web peuvent différer des prix offerts pour les mêmes produits dans les magasins exploités par Tony Pappas.

Modalités de paiement

Le site Web utilise le système de transactions sécurisé Monéris MC qui assure la sécurité des informations financières et des renseignements personnels transmis par l’Usager lors d’un achat ou d’une transaction faite en ligne.

Le paiement du prix et de toute autre somme payable par l’Usager pour l’achat de produits pourra être effectué uniquement par carte de crédit Visa MC et Master Card MC selon son choix, lequel devra inscrire à l’écran le numéro de carte, la date d’expiration, le CVS et le nom du détenteur inscrit à moins qu’un autre mode de paiement prédéterminé n’ait été accepté par Tony Pappas.

Disponibilité de produits

La disponibilité de certains produits peut être limitée et les produits pourraient ne pas être livrés immédiatement. Tony Pappas peut modifier ou retirer des produits à tout moment sans préavis. Si un produit commandé n’est pas disponible, Tony Pappas vous avisera par courriel et votre commande sera automatiquement annulée; toutefois, Tony Pappas peut, à son appréciation, communiquer avec vous afin de vous permettre de maintenir votre commande sous réserve d’une nouvelle date de livraison établie en fonction de la disponibilité éventuelle du produit.

Taxes et Frais d’expédition

L’Usager devra acquitter toutes les taxes de ventes provinciale et fédérale applicables en l’espèce ainsi que les frais de livraison et de manutention pour son achat en sus du prix d’achat d’un ou de produits(s). L’Usager devra acquitter les frais de livraison selon la grille tarifaire proposé par Tony Pappas à la date de la transaction. Les frais de livraison sont assujettis à certaines variations en fonction du délai de livraison choisi par l’Usager ainsi que la distance de livraison.

Modalités et délais de livraison

Tony Pappas fera livrer les produits commandés par l’Usager à l’adresse fournie lors de la commande. L’Usager peut choisir le mode de livraison qui lui convient et doit assumer les frais afférents applicables à l’option choisie. Le délai peut varier selon l’option de livraison sélectionnée. Toute indication quant au délai est approximative et ne peut constituer une garantie de la part de Tony Pappas. Tout défaut dans la livraison ne pourra entraîner la responsabilité de Tony Pappas pour tout préjudice ou dommage, direct ou indirect, qui pourrait en résulter à l’Usager.

Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte ou à un casier postal. La livraison est limitée au territoire canadien. Certaines restrictions ou conditions particulières peuvent toutefois trouver application selon les provinces ou territoires visé(e)s, notamment lorsque l’Usager est domicilié à un endroit où la livraison est difficile ou possible, mais à des conditions trop onéreuses.

Propriétés et Risques

Les produits achetés sur le Site Web sont livrés par une compagnie de livraison tierce aux termes d’un contrat de livraison. Cette compagnie de livraison est indépendante de Tony Pappas et n’est pas affiliée ou associée à cette dernière. Vous devenez le propriétaire des produits achetés et assumez les risques de perte à compter du moment où Tony Pappas remet les produits à la compagnie de livraison tierce.

Exclusions de garantie et limitation de responsabilité

Tony Pappas NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS OU D’ÉCONOMIES, LA PERTE DE JOUISSANCE OU LE MANQUE DE DISPONIBILITÉ DES INSTALLATIONS, DONT LES RESSOURCES INFORMATIQUES, LES ROUTEURS ET LES DONNÉES MÉMORISÉES), DES DOMMAGES ÉCONOMIQUES OU DES DOMMAGES-INTÉRÊTS EXEMPLAIRES DÉCOULANT DES PRODUITS FOURNIS PAR Tony Pappas OU AUTREMENT LIÉS À LA PRÉSENTE CONVENTION OU AUX OPÉRATIONS EXÉCUTÉES SUR LE SITE WEB www.tonypappas.ca OU À PARTIR DE CELUI-CI, MÊME SI Tony Pappas, A ÉTÉ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, DOMMAGES-INTÉRÊTS OU RÉCLAMATIONS. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE Tony Pappas SURVENANT POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT (Y COMPRIS L’INEXÉCUTION DE CONTRAT, LA NÉGLIGENCE OU LA NÉGLIGENCE GRAVE) NE SERA JAMAIS SUPÉRIEURE À LA SOMME QUE VOUS AVEZ PAYÉE POUR LES PRODUITS COMMANDÉS AUX TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION ET QUI FONT L’OBJET DE LA RÉCLAMATION. Tony Pappas NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES OU DES PERTES IMPUTABLES À DES VIRUS, À L’ALTÉRATION DE DONNÉES, À DES ERREURS OU À DES PROBLÈMES DE TRANSMISSION, AUX FOURNISSEURS DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS.

Nonobstant ce qui précède, rien dans le présent article ne peut avoir pour effet de limiter quelque droit que vous pourriez avoir à titre de consommateur en vertu de l’une ou l’autre des lois d’ordre public qui pourrait être applicable dans votre cas.

Pour les besoins du présent article, « Tony Pappas » inclut les membres du même groupe que celle-ci ainsi que les administrateurs, les membres de la direction, les employés et ses mandataires.

Le présent article demeure en vigueur même si la présente convention est résiliée ou prend fin pour quelque raison que ce soit.

Représentations de l’Usager

L’Usager reconnaît et convient qu’il comprend et accepte toutes les modalités et les conditions afférentes à un achat par l’entremise du Site Web suivant les termes de la Convention. L’Usager représente effectuer tout achat de produits par l’entremise du Site Web uniquement dans un objectif de consommation personnelle et non, dans un objectif de revente, de distribution ou de commercialisation de ces produits à des tiers. L’Usager comprend qu’il ne peut en aucun cas céder ses droits ou ses obligations en rapport avec les présentes Conditions de Vente. De plus, l’Usager déclare que les renseignements personnels transmis à Tony Pappas pour la facturation afin de compléter l’achat sont exacts. L’Usager représente et garantit qu’il est le titulaire en bonne et due forme de la carte de crédit avec laquelle il acquitte le prix d’achat de produit(s) et toute somme payable pour l’achat. Finalement, l’Usager représente et garantit qu’il n’est pas un enfant ou une personne d’âge mineur de moins de seize (16) ans.

Dispositions Générales

Les Conditions de Vente sont soumises aux dispositions générales qui suivent :

LOI APPLICABLE ET TERRITOIRE D’APPLICATION

Les présentes Conditions de Vente ainsi que leur interprétation, leur exécution, leur validité et leur effet sont assujettis aux lois du Québec ainsi qu’aux lois fédérales applicables, le cas échéant.

LOIS EN MATIÈRE D’EXPORTATION

Les produits vendus ou livrés aux termes de la présente convention sont assujettis aux lois et aux règlements du Canada en matière de contrôle des exportations. Vous convenez d’observer à tout moment ces lois et ces règlements et de garantir Tony Pappas contre les réclamations, les dommages et la responsabilité découlant de la violation de ces lois et règlements.

Arbitrage

Tout différend, désaccord ou litige quant à la validité, l’interprétation, l’applicabilité ou l’exécution de l’une quelconque des clauses ou dispositions des présentes Conditions de Vente sera soumis à la décision finale d’un arbitre unique (qui constituera alors, seul, le « Tribunal d’arbitrage »), le tout de la façon ci-après indiquée : Une partie pourra, par avis recommandé adressé à l’autre parties, demander à ce que la question litigieuse, qui sera décrite à l’avis, soit soumise à l’arbitrage d’un arbitre unique agréé par toutes les parties concernées. S’il est impossible pour les parties de s’entendre sur le choix d’un arbitre unique dans un délai de 15 jours suivant la date de l’envoi de l’avis, tel arbitre unique sera alors nommé par un juge de la cour compétente siégeant dans le district judiciaire de Montréal. La sentence arbitrale sera finale, sans appel, liera toutes les parties à toutes fins que de droit et devra être rendue dans les meilleurs délais. Les honoraires et débours du Tribunal d’arbitrage se partageront en parts égales entre les parties à l’arbitrage, à moins que le Tribunal d’arbitrage décide qu’il est juste et raisonnable qu’il en soit autrement, ce dont il a entière discrétion. Cet arbitrage est sujet aux dispositions du Code civil du Québec et du Code de procédure civile de la province de Québec, en autant que lesdites dispositions ne soient pas incompatibles avec ce qui est ci-dessus prévu. Certaines lois ne permettent pas de soumettre obligatoirement l’adjudication d’un différend à l’arbitrage de sorte que la présente disposition pourrait ne pas trouver application à votre cas.

Injonctions et recours particuliers

Nonobstant la clause d’arbitrage qui précède, Tony Pappas conserve le droit de demander et d’obtenir des injonctions ou des mesures provisionnelles ou provisoires auprès d’un tribunal compétent en vue de protéger ses marques de commerce, ses droits de propriété intellectuelle ou des renseignements confidentiels, ou de maintenir le statu quo en attendant l’issue de l’arbitrage.

Avis et Communication

Les avis dont il est exigé ou permis de donner en vertu des présentes Conditions de Vente doivent être faits par écrit et seront considérés comme ayant été valablement donnés s’ils sont envoyés par courriel ou par courrier recommandé à l’adresse suivante :

Tony Pappas Inc., 1822 ave du Mont-Royal est, Montréal, Qc  H2H 1J1

Tél. 514-521-0820

Courriel : info@tonypappas.ca